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Article 73 un pouvoir normatif renforcé

Yvon Monthieux

Le Président de la République a décidé d’appliquer à la Martinique la logique de la démocratie. Il a pris lecture de la composition de la représentation politique et du vote du Congrès du 18 décembre 2009.

Il va donner suite à la volonté des élus et les Martiniquais seront appelés à assumer la politique des élus qu’ils se sont donnés. En 2003, le reproche avait été fait aux élus de ne pas avoir été désignés pour décider de l’avenir institutionnel. Cette contestation de légitimité n’est plus possible, car en choisissant leurs conseillers généraux et régionaux en 2004 et 2007, les électeurs ont en même temps désigné les membres du congrès, instance qui n’a pour unique objet de faire évoluer le statut.
La vérité politique peut s’incarner dans la franchise des échanges et du rendu des Etats-Généraux ainsi que celle des propos, en réponse, du Président de la République. Cependant cette franchise exige de dénoncer deux leurres abondamment utilisés en 2003, qui ont repris du service et dont l’écho a franchi le seuil de l’Elysée.

La salle du congrès est un lieu où l’on a peur et où l’on fait peur

Le premier leurre est celui qui consiste à dire aux martiniquais : « on vous fait peur ». Cette accusation vaut quasiment interdiction de prendre position contre la majorité. Ainsi, la Martinique s’apprête aujourd’hui à devenir autonome alors que ceux qui l’annonçaient hier à la population étaient accusés de faire peur. De même, suggérer que l’autonomie des indépendantistes pourrait se révéler une indépendance en marche vaut indignité dans la bouche de ceux qui l’affirment. Connaissez-vous le nouveau slogan du Congrès ? « Le virus de la peur ». Les partisans de l’article 74 attendent des miracles de cette trouvaille qui est déclinée sous tous les tons et cultivée avec un soin qui eût mieux servi à rendre crédible le projet du congrès que les élus ont voté à main levée. « A portée de calottes », comme l’a si bien dit à RFO un lieutenant du congrès. De qui craignait-on de recevoir les calottes ? Ou tout simplement, de qui avait-on peur ? Et qui, par ailleurs, avait peur du vote secret ?

C’est incontestable et de nombreux élus votant le 74 l’admettent : la salle du congrès des élus est un lieu où l’on a peur. Où l’on fait peur. Mais c’est aussi un lieu dont les décisions qui s’y prennent font peur à de nombreux martiniquais. Il n’y a aucune interdiction pour les martiniquais d’avoir peur de toutes ces peurs qui se manifestent ouvertement sous leurs yeux de téléspectateurs. La peur ne doit pas être réservée aux seuls élus, en particulier ceux qui s’accrochent à leurs mandats ou leurs présidences.

Le statu quo des institutions et le statu quo des hommes

Le second leurre est la référence au statu quo. Un véritable immobilisme se cache derrière cette formule commode soufflée au Président de la République. Quel serait donc ce statu quo ? Une première réponse : la présence au pouvoir des mêmes hommes politiques depuis plus de 30 ans malgré leurs échecs, dimension qui n’est jamais évoquée dans ce pays où le bilan des élus est un exercice inconnu. Dans l’intervalle, la France a connu 3 présidents de la République, certains élus en ont connu quatre, et même cinq.
Deux autres réponses sont possibles, qui tiennent au texte de la constitution et à la pratique des collectivités : le statu quo légal et le statu quo réel. Le premier serait celui qui se réfère à la constitution depuis le 28 mars 2003, essentiellement en son article 73, qui est passé de 3 à 35 lignes. Cet article a étendu de façon substantielle le champ des compétences des collectivités locales et procédé à une nouvelle définition de ces pouvoirs. Il n’a jamais été mis en œuvre, les dispositions innovantes qu’il contient ont été volontairement ignorées par les élus qui veillent à leur statu quo. C’est le vieux statut d’avant 2003 qui se prolonge.

En réalité les statuquoïstes sont donc ceux qui ont refusé d’utiliser les moyens offerts par la réforme constitutionnelle de 2003. Ils sont encore en 1983, date du début de la décentralisation.

Pas de réussite possible sans le renouvellement des élus.

Toujours dans le registre de la franchise, le Président de la République a énoncé un certain nombre d’assertions. Ses déclarations ont été bues, avalées, ingurgitées avec gourmandise. De même, on assiste, M. Sarkozy interposé, à un véritable règlement de comptes de cour de récréation. « Il m’a donné, il ne t’a pas donné… » ou « la constitution ne sera pas modifiée … bèlèlè…, j’ai gagné, tu as perdu … ».
Par ailleurs on relève des mots qui ont fait bondir de joie, d’autres qui ont fait se pincer les fesses, les compliments et les blâmes étant équitablement partagés. Mais le Président de la République n’a pas omis de signaler qu’il y avait une possible ligne moyenne dont il semble parfaitement informé qu’elle recueillerait une immense adhésion populaire. Un changement qui mettrait fin à la double collectivité et à la double assemblée. « Un pouvoir normatif renforcé » possible, dit-il, dans le cadre de l’article 73. Une telle proposition mettrait fin au double statu quo institutionnel et permettrait peut-être, qui sait ? de mettre fin au statu quo de la représentation politique.

En effet, aucune réforme statutaire ne peut faire réussir la Martinique si la compétence, la jeunesse et l’audace ne prennent pas enfin le pouvoir. Bref, sans le renouvellement de la classe politique.

Y-L. Monthieux

 

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