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Modification de la loi organique de Saint-Martin en vue

Le CESC demande le retrait de la proposition de loi du sénateur Fleming ou le retour aux urnes. Le vendredi 16 octobre 2009, les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) de Saint-Martin, réunis sur convocation du Président, décident de réagir au texte de modification de la loi organique que le sénateur Louis-Constant Fleming a déposé auprès du Sénat. Ils disent ce qui suit :

Exposé des motifs :

La proposition de modification de la loi organique envisagée par le sénateur de Saint-Martin, introduit une modification radicale du mode de gouvernance tel que prévu dans la loi organique du 21 juillet 2007.
La modification proposée n’est pas une simple adaptation technique du texte initial. Il s’agit d’un changement fondamental. La loi organique détermine le fonctionnement des institutions à Saint-Martin. Elle précise que s’il faut y porter des modifications d’importance telles celles proposées par le sénateur, ces modifications ne devraient être envisageables qu’après une large consultation.

Cette consultation peut être celle de la population, d’autant que le texte de la loi organique le prévoit, sinon, par respect du principe démocratique, les institutions qui sont, par nature ou de par la loi, en charge de conduire les affaires publiques et/ou d’émettre des avis sur le fonctionnement des institutions et sur les modifications légales et réglementaires envisagées par les organes exécutifs, devraient avoir été consultées.
Ainsi, et même si le sénateur est juridiquement en mesure de présenter une proposition de loi au Sénat, il est inconcevable et inadmissible que ce projet ne soit pas le point de vue de la société concernée. Il n’est pas acceptable que l’on puisse introduire une telle proposition d’amendement sans devoir attester de l’adhésion du corps social à ce projet quand on sait que les conséquences de ces modifications affecteront le corps social dans sa totalité.

AU TERME DE TELLES CONSIDERATIONS, le CESC de Saint-Martin considère indispensable de recueillir préalablement l’avis du conseil exécutif et du conseil territorial. Ces deux organes sont les électeurs même du sénateur. Leur consultation sur une question d’une telle importance ne peut être négligée.

En sa qualité de deuxième assemblée de la COM de Saint-Martin dont le rôle et la fonction sont précisément d’émettre des avis sur la conduite des affaires publiques, au nom et pour le compte de la société de la COM de Saint-Martin, le Conseil économique, social et culturel aurait dû également et préalablement être consulté sur cette proposition de modification de la loi organique afin d’émettre à ce propos un avis.
Le CESC tient à rappeler que Saint-Martin continue de faire partie de la République Française et que de ce fait, les pratiques et principes auxquels la COM de Saint-Martin adhère sont ceux de la République.
La décentralisation en France en est à son Acte II. Le projet pour lequel le sénateur de Saint-Martin sollicite la validation du Sénat, en absence de toute consultation de la population ou des institutions de la COM aurait pour conséquence de faire admettre une démarche antidémocratique dont personne ne saurait se satisfaire.

Sur ces bases et dans le cadre de sa mission consultative, le CESC de Saint-Martin décide de rendre l’avis suivant sur les modifications institutionnelles envisagées par le sénateur de Saint-Martin visant à modifier les dispositions de la loi organique :
Le CESC rejette cette conception de la Décentralisation et exige l’ouverture d’un débat public sur les modifications urgentes et diverses du texte de la loi organique du 21 juillet 2007, leur opportunité, avec une évaluation sérieuse des conséquences de telles modifications.Le CESC reste engagé dans la construction d’une démarche offensive, s’appuyant sur des propositions alternatives :
- pour une gestion du territoire avec une responsabilisation des citoyens, des institutions, de l’entreprise dans les aspects sociaux, économiques et environnementaux ;
- pour favoriser une réforme du texte de la loi organique du 21 juillet 2007 assurant une nouvelle logique dont le but est le progrès social pour tous.

Le CESC demande de plus, que le projet soit présenté aux citoyens ou à leurs représentants élus démocratiquement pour consultation et validation. En ce faisant, les membres du CESC de Saint-Martin expriment leur volonté unanime de voir présenter devant le Sénat un projet de modification qui soit le point de vue de la société et qui aurait obtenu l’adhésion du corps social.

Réunis vendredi 16 octobre, après avoir débattu démocratiquement du texte de proposition de modification de la loi organique de Saint-Martin, les membres du CESC de Saint-Martin ne trouvant pas la proposition déposée devant le Sénat par le sénateur de Saint-Martin opportune, demandent purement et simplement le retrait de la proposition de loi selon les dispositions de la procédure de dépôt.

Le Président,
Georges GUMBS

 

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Un commentaire

  1. J-Claude DUPONT

    13 décembre, 2009 à 2:37

    DERIVE DICTATORIALE DU ROITELET FLEMMING ?
    ——————————————
    Monsieur RANO, dans son remarquable ouvrage sur les ravages de l’autonomie & de l’article 74 (ne vous privez pas de cette lecture : l’avenir de vos enfants vaut bien d’ aller au delà de la lecture d’un article de journal ou de la participation à un meeting) nous met en garde contre les dérives dictatoriales de nos futurs roitelets. D’évidence, St-Martin y est déjà. Ces messieurs qui prétendent vouloir le bien du peuple malgré le peuple me font tellement peur que, pour moi, aux consultations de janvier, ce ne sera plus NON puis OUI comme je pensais le faire au début.
    Ce sera NON puis, si on m’en donne la chance, encore NON !.
    Que Dieu sauve la Martinique!.

    Répondre

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