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- L’échec du statut à la carte

Par leur ampleur et leur aspect inattendu, les manifestations de février 2009 et le rejet du statu de l’article 74, entrecoupés par les états généraux, conduisent aux mêmes conclusions.

Dans le premier cas, le gouvernement et la plupart des observateurs avaient perçu chez les Martiniquais une forte demande de plus d’Etat. Cette demande avait été souhaitée par la foule descendue dans la rue et non par le peuple qui vient de s’exprimer par les urnes. Ces deux évènements sont la preuve que les martiniquais sont attachés à la France et à ses institutions. Qu’ils votent avec les pieds ou avec les bulletins, le résultat est le même.

Pendant cinquante ans, les Martiniquais ont attendu qu’une question claire et sans ambiguïté leur soit posée, leur demandant de choisir entre les trois statuts de l’indépendance, de l’autonomie ou du droit commun institutionnel. On leur a toujours refusé cette question simple et compréhensible par tous. Les indépendantistes ont donné leur agrément à ce refus car ils n’ont jamais voulu affronter l’électeur sous leurs vraies couleurs. C’est peu dire que les gouvernements successifs se sont ouverts à leurs vues. D’abord, il leur a été accordé le moyen de contourner le peuple. En effet, Lionel Jospin a mis à la disposition d’élus choisis pour faire fonctionner les collectivités locales, une instance leur permettant de remettre en permanence en question les institutions et le statut. Depuis, la Martinique ne connaît plus la paix institutionnelle.

Ainsi est créée une manière d’assemblée constituante permanente qui peut s’autosaisir à tout moment et proposer ses projets au gouvernement qui peut difficilement refuser, politiquement, de consulter les électeurs. D’ailleurs, comme pour souligner le caractère singulier de cet organe, les élus prennent un soin jaloux à ne pas aborder en son sein les problèmes de développement de la Martinique qui restent désespérément irrésolus.

Les Martiniquais ont sanctionné le projet et les hommes

Le statut à la carte est une possibilité nouvelle offerte aux territoires de l’Outre-mer. C’est une curiosité constitutionnelle qui a été saluée comme une aubaine par les constitutionnalistes, curieux des novations en la matière, qui y ont vu une source inattendue de commentaires et de débats. Une nouvelle doctrine est ainsi apparue qui remet notamment en question les notions de spécialité et d’identité législative. Mais que de complications dans le libellé des questions ! Celle posée pour la consultation du 7 décembre 2003 avait été carrément affublée du qualificatif de « chat’en sac ». Le 10 janvier dernier, était-il besoin, en effet, d’obscurcir le débat en ajoutant la queue de question « tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République » ? Alors que la mention de « l’autonomie » contenue dans le texte du congrès a été oubliée. On sait l’intérêt électoral de cet « oubli » et celui de la mention « dans la République » pour ceux qui sont accusés de vouloir en sortir. Car en réalité, ce statut à la carte a été construit, comme cela se passe habituellement dans le commerce, à la demande du client. Or le client, c’est une majorité de partis et d’élus indépendantistes menés par un chef indépendantiste, lesquels s’opposent à toute question ou figurerait le mot « indépendance » ou même celui d’« autonomiste ». En rejetant avec 80% des suffrages l’élément le plus dangereux de cet échafaudage statutaire, celui de l’article 74, les Martiniquais ont sanctionné non seulement le projet, mais aussi les hommes qui le portent.

Ils pourraient aussi sanctionner le processus du changement institutionnel

Le projet soumis le 24 janvier pourrait prendre le caractère d’un second tour où les électeurs confirment d’habitude leur premier choix et l’amplifient souvent. Si l’objectif des électeurs est de sanctionner les élus du congrès et de condamner une méthode d’évolution institutionnelle qui leur paraît obscure, ils pourraient retourner aux urnes pour terminer le travail. Or bien des observateurs et d’experts du droit constitutionnel, comme Antoine Delblond, estiment que la question posée est aussi peu claire que celle qui avait été qualifiée en 2003 de chat’en sac. Ces électeurs peuvent être troublés de voir que les plus chauds partisans du 74 d’aujourd’hui ou du 74 dans six ans, se ruent vers le oui, le 24 janvier prochain, après que les deux leaders battus ont, dès le début, annoncé qu’en cas de défaite à la première question, il y aurait une session de rattrapage. Or on sait qu’une session de rattrapage à un examen conduit au même résultat. Par ailleurs, un refus du projet du 24 janvier 2010 serait le troisième échec de la consultation référendaire du changement institutionnel ou de statut appliquée à un département d’outre-mer. Mais ce serait plus globalement l’échec du processus d’évolution institutionnelle et statutaire, dit statut à la carte, dont il faut bien admettre que sa principale caractéristique réside dans sa complexité juridique et dans les artifices de sa mise en oeuvre.

Enfin, on peut s’étonner que de l’abondance de professeurs de droit constitutionnels de grande qualité, naisse une procédure aussi tordue qui donne jour, à son tour, à des questions et artifices aussi alambiqués. De là à appliquer le qualificatif « chat’en sac » au concept lui-même de la procédure du statut à la carte, il n’y a qu’un pas que d’aucuns n’hésitent plus à franchir.

En cas de victoire du non le 24 janvier prochain, en Martinique et en Guyane, le statut à la carte aura sans doute vécu.

Yves-Léopold Monthieux

mardi 12 janvier 2010

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Un commentaire

  1. GILBERT

    12 janvier, 2010 à 23:22

    La Martinique n’est toujours pas prête pour avoir plus de responsabilité, c’est clair. Il faudrait une fois pour toute changer nos élus, car ils ont brillés par leurs incompétences. Nous espèrons tous que Marie Jeanne et Lise donneront réellement leur démission. Car 2 fois le peuple les a désavoués et la Martinique a dit non et non c’est non. Non aussi pour la 3è voie que propose Letchimy car j’ai l’impression que ces autonomistes font la sourde oreille, LA MARTINIQUE A DIT NON ET C’EST UN NON MASSIF ET DEFINITIF. J’espère que Letchimy ne fera pas la même erreur que ces 2 compères. Enfin, la Martinique et la Guyane sont attachées à leur dépendance à la France. Souhaitant que nous avons compris, enfin!!!! et que nos élus se mettront sérieusement au travail, il est temps. Vraiment temps….

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