Accueil Politique - Collectivité unique : Convergences et divergences

- Collectivité unique : Convergences et divergences

- Les points de convergence des groupes 4 groupes politiques composent la commission ad-hoc

- Rassembler la Martinique (FMP+les élus de droite)

- Ensemble pour une Martinique nouvelle (PPM+FSM+ Divers Gauche)

- Patriotes et sympathisants et indépendantistes (MIM+ CNCP+Palima+Modemas)

- RDM+Bâtir le pays Martinique+Divers Gauche

Le nom de la collectivité

Une très large majorité s’est prononcé pour « collectivité de Martinique. » Le groupe « Rassembler la Martinique » a maintenu sa proposition de « Département-Région de Martinique » .

L’assemblée s’appellera « Assemblée de Martinique » . Le groupe « Rassembler la Martinique » propose « Conseil de Martinique » .

La gouvernance

Les groupes proposent l’instauration d’un exécutif collégial (conseil exécutif) de 9 membres, séparé de l’assemblée et responsable devant celle-ci. Les élus de droite proposent une assemblée élit un président qui est l’exécutif et une commission permanente qui assure la représentation proportionnelle des groupes politiques de l’assemblée.

Les ressources

C’est à l’unanimité que la commission propose que la collectivité retrouve au moins les ressources cumulées de la Région et du Département. Le maintien des impositions et taxes perçues au profit du Département et de la Région.

Le mode de scrutin

L’ensemble des groupes a retenu les grands principes qui devront guider le mode d’élection de l’assemblée. La parité ; la représentation des courants des politiques proportionnellement à leur poids électoral ; la stabilité de la majorité ; la représentation des territoires ; la simplicité et la lisibilité du mode de scrutin.

Les habilitations

La commission a unanimement proposé une révision de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles à l’outre-mer. Elle propose l’allongement de la durée des habilitations accordée dans le cadre de l’article 73 de la Constitution qui doit être équivalente à la durée de la mandature.

Une simplification de la procédure d’obtention des habilitations. La prise en compte, par la loi organique, de la possibilité (ouverte par la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008) d’obtenir des habilitations par le règlement.

Les conseils consultatifs

La commission a convenu unanimement que le (ou les) conseil consultatif doit être doté de l’autonomie financière avec une dotation versée par la collectivité et voir son (ou leurs) président disposer de la qualité d’ordonnateur des dépenses.

Il (ou ils) doit (doivent) disposer de la faculté de s’auto-saisir avec la possibilité pour son (ou ses) représentant de s’exprimer devant l’assemblée. Il (ou ils) comptera (ont) au son (leur) sein de représentant de la société civile dont la désignation sera entérinée par le président du conseil exécutif, après vérification que les désignations concernées ne souffrent d’aucune incompatibilité.

La fusion des administrations

C’est unanimement que les membres de la commission ont expressément recommandé que la fusion des administrations fasse au plus tôt l’objet d’une étude d’un (ou de) cabinet (s) spécialisé(s) en concertation avec les représentants des personnels des deux collectivités.

Le droit de pétition

Unanimement, les groupes de la commission préconisent l’instauration d’un moyen de contrôle exercé par le peuple, à travers le droit de pétition débouchant sur un référendum d’initiative populaire.

- Les points à l’étude pour un éventuel consensus

Les instances consultatives

Trois propositions différentes émergent des travaux de la commission.

Le groupe Rassembler la Martinique propose deux conseils consultatifs : le Conseil économique et social de Martinique et le Conseil de l’écologie, de l’éducation de la culture et du sport.

Les groupes Patriotes et sympathisants, indépendantistes, le RDM, et Bâtir le pays Martinique proposent deux conseils. Un couvrant les domaines relevant des deux conseils existants en ajoutant les domaines du sport et de l’écologie, et un conseil des communes. Il serait obligatoirement consulté sur les questions touchant aux ressources des communes, aux plans et schémas proposés par la Collectivité unique.

Le groupe « Ensemble pour une Martinique nouvelle » propose un conseil doté de sections couvrant les domaines des deux conseils existants, avec en plus les domaines du sport et de l’écologie. Chaque section devra comporter des représentants des communes.

Le nombre d’élus de l’assemblée

Trois propositions sont aujourd’hui faites.

Une assemblée de 55 élus avec un conseil exécutif de 9 membres, par le groupe « Ensemble pour une Martinique nouvelle » .

Une assemblée de 61 élus et un conseil exécutif de 9 membres par les groupes des Patriotes, indépendantistes, RDM et Batir le pays Martinique.

Une assemblée de 55 élus par le groupe Rassembler la Martinique.

La mise en place des présidences

Deux propositions existent.

Celle émanant des groupes Patriotes, indépendantistes, RDM et Batir le pays Martinique. L’élection du conseil exécutif dans un premier temps avec son président. Ceci pour marquer symboliquement et politiquement que le président du conseil exécutif est bien le président de la Collectivité. Dans un deuxième temps, l’élection du président de l’assemblée, après introduction des suivants de listes remplaçant les membres du conseil exécutif.

Le groupe constitué autour des élus du PPM et de ses partenaires démocrates et progressistes propose de procéder à l’élection du président de l’assemblée avant celle du conseil exécutif. Ceci parce que c’est l’assemblée qui est d’abord constituée par l’élection du peuple.

- Les points de divergence

Le mode de scrutin

Trois propositions différentes émanent de chacune des familles politiques de la commission.

Les groupes Patriotes, indépendantistes, RDM et Bâtir le pays Martinique proposent un scrutin à la proportionnelle sur 4 circonscriptions, celles issues du dernier découpage. Des listes de 61 candidats réparties sur les circonscriptions à raison de 15 candidats par circonscriptions. (16 candidats pour la plus peuplée). La répartition des sièges se fera entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Aucune prime majoritaire ne sera attribuée.

Le groupe PPM et ses partenaires proposent : un scrutin à la proportionnelle sur 9 circonscriptions. Deux tours de scrutin avec un seuil de participation pour le second. Une tête de liste unique. Un seuil de participation à la répartition des sièges. Une prime de 20 ?% à la liste arrivée en tête sur l’ensemble du territoire.

Le groupe des élus de la droite propose : une assemblée composée pour moitié d’élus issus du scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de canton définir. L’autre moitié des élus issus du scrutin proportionnel de liste à deux tours, sans prime majoritaire dans le cadre d’une circonscription unique. Cela garantirait la représentation la plus fidèle de la diversité politique et territoriale. C’est également le respect de la parité avec un seuil minimal de 25% de femmes dans l’assemblée.

Les compétences de la collectivité

Pour le groupe des élus PPM et leurs partenaires, la collectivité unique sera dotée des compétences, aujourd’hui dévolues au Département et la Région, en réorganisant celles du tourisme, culture, formation, économie et identité.

Elle aura en plus l’habitat, l’énergie, les ressources naturelles, l’agriculture, la programmation et l’élaboration des schémas et la gestion des fonds structurels européens. Ceci dans un souci de mise en oeuvre d’un développement efficient globalement et localement.

Pour les groupes patriotes, indépendantistes, RDM et Bâtir le pays Martinique entendent ne pas déroger au sens du vote du 24 janvier qui portait sur la création d’une collectivité exerçant les compétences dévolues au département et à la région. C’est pour cela que dans le respect de la volonté populaire et des principes démocratiques, toute demande de compétences et de pouvoirs supplémentaires doit faire l’objet d’une réunion du congrès et une nouvelle consultation populaire.

Pour le groupe des élus de droite « Rassembler la Martinique » la collectivité unique doit exercer les compétences du département et de la région, conformément aux choix exprimé par le peuple, le 24 janvier dernier.

La date de la mise en place de la collectivité

Pour les groupes RDM, Bâtir, Patriotes et indépendantistes, l’assemblée doit être mise en place en mars 2012. Pour aller rapidement à une simplification institutionnelle et une plus grande efficacité des politiques publiques.

Le groupe « Rassembler la Martinique » prêche pour une élection de l’assemblée également en 2012.

Le groupe des élus PPM et leurs partenaires plaident pour un calendrier qui fixe l’élection de l’assemblée en 2014. Parce qu’au préalable, il faudrait faire la fusion des administrations, sans oublier que le calendrier parlementaire a inscrit l’examen du projet de loi créant la collectivité unique de Martinique au Parlement, juste avant la fin du premier semestre 2011.

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