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- Les projets de lois transmis aux collectivités

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Lire les projets de lois ci-dessous : cliquez sur les liens

1°) Projet de loi portant création de la collectivité unique de Guyane et de Martinique 

2°) Projet de loi étude d’impact 

3°) Projet de loi organique

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4 Commentaires

  1. RALPH

    28 décembre, 2010 à 8:31

    j’ai lu ce projet de loi,il n’y a rien de nouveau.
    A part ce que je préconisais, le texte prévoit la démission du conseiller territorial de l’assemblée si il devient conseiller de l’exécutif, et non « sort »de l’assemblée comme le prévoyait le projet du CONGRES, il n’est pas mentionné non plus le retour des membres du conseil exécutif dans l’assemblée après avoir été renversés par la motion de défiance.
    Ce projet de loi est dans l’esprit même de celui de la CORSE, n’oublions pas que nous somme une collectivité du droit commun.
    Concernant la mise en place,mon choix je le redis porte sur 2014 car c’est pour avoir une concomitance des élections sur l’ensemble du territoire français, et ne pas oublier que deux décrets ont été pris par le gouvernement pour réduire le mandat des Conseillers régionaux de 4 ans (2014) et des conseillers généraux issu du scrutin de 2011 de 3 ans.

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  2. ravi

    26 décembre, 2010 à 18:38

    Un conseil exécutif une assemblée, un président du conseil exécutif un président de l’assemblée.
    Cela ressemble a un mini gouvernement, nous auros un pied dans l’article 74 sans y etre.Dans 15 ans nous feront le grand saut.

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  3. zen

    26 décembre, 2010 à 15:55

    Il n’y a pas que les parlementaires qui soient des élus. Des hommes aussi vélléitaires et zigzaguant que le sénateur L ou les députés M. ou A ne valent pas plus que les conseillers généraux ou les conseillers régionaux.

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  4. Stéphane

    26 décembre, 2010 à 14:56

    L’argument qui veut que Sarkozy mette en place la CU sous sa mandature ne tient pas du tout puisque dans le projet il est dit que la date du 1er juillet est retenue et non avant le 1er Juillet. Et on sait bien que l’élection présidentielle aura lieu au moi de mars et celle des députés au moi de juin.

    Quel pied de nez aux élus qui avaient souhaités la date de 2014.

    Et quel malhonneteté de la part des rédacteurs de ce projet loi prétextant qu’une majorité d’élus a souhaité la mise en place de la collectivité en 2012.
    Car si on fait le point des parlementaires:
    1°) Deux parlementaires ont souhaité la date de 2012 (AMJ et CL)
    2°) Quatre parlementaires ont souhaité 2014 (S.Letchimy – S.Larcher – L.JManscour – A.Almont)
    après je n’ai jamais entendu parlé de sondage encore moins de vote des autres élus sur la date de mise en oeuvre.

    Et c’est là que Serge Létchimy s’est fait avoir en beauté car l’idée du congrès aurait bien évidemment démontré et prouvé aux rédacteurs de ce projet de loi que la majorité des élus prétextait 2014.

    Sarkozy a t-il une revanche à prendre sur Serge Letchimy ? That is the question………….

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