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logoprm.jpgPARTI REGIONALISTE MARTINIQUAIS
par Christian RAPHA, secrétaire général

« Collectivité Unique : une occasion à saisir pour renforcer les principes démocratiques »

13 février 2011

La lecture attentive du Projet de Loi sur la Collectivité unique ne révèle rien que nos élus n’aient au préalable sollicité auprès du Gouvernement. Ce projet n’est ni plus ni moins qu’un assemblage aussi cohérent que possible de requêtes disparates sur lesquelles nous n’avons pas su dégager de véritable consensus. A force de divergences, nos élus se sont contentés de fournir au Gouvernement les ingrédients d’un « calalou » institutionnel … sans lui en donner la recette. Aujourd’hui, certains voudraient rendre les « Parisiens » seuls responsables du « vouloukoutou » quelque peu indigeste qui nous est proposé.

Assurément de nombreux Martiniquais se demandent comment a pu s’opérer, à travers ce projet de loi, une telle mutation de leurs choix exprimés en janvier 2010. Rappelons-leur que ce texte n’est qu’une laborieuse synthèse des positions des Conseils général et régional, majoritairement autonomo-indépendantistes. Rien de surprenant, dès lors, qu’il soit en déphasage avec leurs votes des 10 et 24 janvier.

La question est particulièrement évidente sur les dispositions liées à la Gouvernance et aux modalités électorales.

Recul de la représentation territoriale

Que nous propose-t-on ? Une élection de liste à la proportionnelle, à deux tours, avec prime majoritaire de 20%. Le tout sur une unique circonscription découpée en 4 sections. Pas de scrutin uninominal, donc exit la représentativité des territoires ! Le message est clair : fini la proximité, place aux appareils et aux partis !

La prime majoritaire proposée dans le but louable d’assurer une stabilité politique, combinée à la proportionnelle intégrale, constitue un mécanisme de « blindage » institutionnel et annonce la disparition des « petits partis ».

Liquidation de la relation de proximité avec l’électeur, liquidation des partis minoritaires, donc de la pluralité d’expression, c’est l’évolution vers la responsabilité dans la régression démocratique !

Le véritable enjeu de ces modalités d’élection peut apparaître comme un choix cornélien. Si nous voulons assurer la parité et la représentation des partis … il est indéniable que le scrutin de liste est le plus favorable.

Mais si nous voulons la proximité de l’élu avec son électorat, qui reste l’essence de la vie politique, alors le choix doit être celui du scrutin uninominal.

Le juste équilibre entre ces deux modalités implique un travail de fond, des juristes et élus politiques pour élaborer un scrutin mixte et simple …

Sur cette question, certains responsables se sont bien gardés de s’exprimer. Et pour cause ! Le scrutin de liste est très confortable pour les partis. Les candidats placés sur la liste sont redevables de leur élection … à la tête de liste et au parti !

Qui veut-on berner en faisant croire que la mise en place de sections permet de se dispenser du scrutin uninominal qui assure la représentation la plus fine d’un territoire et le lien, la relation de responsabilité directe, entre élu et électeur ?

Une élection à la « proportionnelle intégrale » est, à nos yeux, une dérive pour le système de démocratie directe auquel nous sommes attachés. Chacun le sait, le contact et la relation sont le coeur de notre culture. Il ne faudra pas s’étonner si ce projet est adopté, sans de substantiels amendements, que le désamour dont sont victimes les hommes et femmes politiques s’aggrave encore. L’affaiblissement du lien entre électeurs et élus aboutira inéluctablement à un renforcement de l’abstention déjà constatée pour toutes les élections … Si les municipales échappent à ce constat, c’est bien qu’il s’agit du scrutin offrant la plus grande proximité avec les élus, malgré une élection collégiale.

Une Gouvernance renforcée nécessite des garanties démocratiques

Pourquoi nos élus ont-ils considéré indispensable la création d’un Conseil Exécutif … sorte de gouvernement maitrisant la quasi-totalité des pouvoirs ? Pourquoi ne pas avoir choisi, comme la Guyane, une simple commission permanente reflétant la pluralité de l’assemblée ?

Il est vrai que les politologues et juristes Justin DANIEL, Emmanuel JOS et Christian VITALIEN, consultés par nos élus en amont de l’élaboration du texte, soulignaient que le modèle de conseil exécutif, tel que proposé, qui privilégie une « politisation » de la nouvelle collectivité, est identique à celui de la Corse.

Mais les mêmes soulèvent également les questions de la reconnaissance des droits spécifiques de l’opposition et des procédures permettant de renforcer une gouvernance démocratique. Il est préoccupant de noter que certaines de leurs propositions(1) n’ont pas été suivies sur ces questions !

(1 Annexes du Rapport définitif de la commission Ad Hoc mixte – pages 28, 40, 43)

Nous aurions donc DEUX présidents ! L’un à la tête de l’assemblée, l’autre à la tête du Conseil Exécutif … bref un Premier Ministre ! C’est, d’ailleurs, ce dernier, qui n’est pas désigné directement par les électeurs (et qui n’est pas forcément une tête de liste), qui concentrerait les compétences des Présidents des Conseils général et régional !

Cette proposition porte en germe le risque d’une dérive autoritaire si la parole et la place de l’opposition ne sont pas explicitement garanties ! Les exemples sont nombreux des dérives qui existaient déjà avec deux collectivités : intimidation des élus minoritaires, vote à mains levées imposé, CESR réduit au silence, pression sur les maires et les associations à travers des promesses de subventions, pression sur le personnel des collectivités, sur les journalistes … voire sur le citoyen ordinaire !

Au PRM, nou pa lé soti en sann pou tombé an difé ! Nous avons milité pour une Collectivité unique dans le cadre du 73 … et comme la très grande majorité de ceux qui se sont exprimés lors du référendum, nous ne voulons pas que l’on détourne insidieusement notre choix affirmé sans ambiguïté il y a un an !

Nous demandons également que soient clairement inscrites et renforcées dans cette loi les procédures garantissant les droits des groupes politiques minoritaires : représentation dans les instances décisionnelles et d’évaluation, respect des délais, partage équitable des temps de parole, marge d’initiative, liberté d’accès à l’information … les champs d’amélioration sont nombreux. C’est un préalable à l’exercice d’une démocratie apaisée.

Ces dispositions doivent être complétées par d’autres visant à renforcer la transparence des décisions, à instaurer des voies de recours pour la population. De même l’obligation de rendre-compte de décisions ou d’actions devrait se faire à échéances très régulières. Les citoyens doivent disposer de circuits simples, clairs, d’accès à l’information et aux documents publics grâce aux technologies modernes. C’est particulièrement vrai pour les média, qui sont des garde-fous d’une démocratie.

Une chance de mettre fin au système de « mandarinat politique »

Au PRM nous sommes partisans de l’idée que « l’essence du pouvoir est d’agir et non de durer ! »

Aussi nous proposons que le conseiller territorial ne puisse bénéficier que de deux mandats consécutifs seulement. 12 ans sont en effet suffisants pour lancer une politique et la voir aboutir.

Cette mesure limiterait les pratiques populistes qui visent d’abord à se faire réélire, pendant vingt ou trente ans, au détriment de l’intérêt général. Elle favoriserait le renouvellement des générations politiques et inciterait ceux qui sont en place à préparer leurs successeurs … plutôt qu’à leur « couper la tête ». Bref ! Une chance de juguler la tentation despotique et d’instaurer une véritable « respiration démocratique » dans notre pays.

Au PRM, nous sommes convaincus que l’évolution institutionnelle était inévitable, mais qu’il faut savoir évoluer en encadrant la prise de risques. Le PRM refuse donc de prendre simplement acte de ce projet de loi qui, sous certains aspects, détourne le choix des électeurs du 24 janvier. Le PRM affirme sa très grande vigilance sur le processus institutionnel engagé et demande aux élus martiniquais, en particulier ceux qui sont les plus proches du gouvernement, d’oeuvrer jusqu’au dernier jour à son amélioration, dans l’intérêt supérieur de notre pays.

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8 Commentaires

  1. annickpassouvant

    17 février, 2011 à 22:09

    « Aussi nous proposons que le conseiller territorial ne puisse bénéficier que de deux mandats consécutifs seulement ». Je sais qu’en matière politique aussi, il faut innover mais quand même M.Rapha (qui n’est quand même pas indépendantiste) devrait savoir que l’on est encore régi par la constitution française ! Autant que je sache, le seul mandat qui soit renouvelable qu’une fois c’est celui de la présidence de la République. Je voudrais bien savoir comment on pourrait limiter aussi celui du conseiller de la Collectivité Unique. On ne peut pas réclamer à cor et à cri « le droit commun » un jour et le lendemain demander des exceptions qui plus est, ne sont pas inscrites dans les textes ! Sur ce point au moins le MRM devra revoir sa copie et nous épargner ce genre de propositions pour le moins irréalistes.

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  2. nèg -nwè

    16 février, 2011 à 13:25

    plus que « désarroi », je dirais « désaveu »

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  3. Annick Passouvant

    16 février, 2011 à 10:14

    Certains qui se croient très intelligents ne cessent de promouvoir l’idée que « Nicolas Sarkozy nous aurait couillonné » (En général, il n’y a que les couillons que l’on puisse couillonner). C’était bien la peine de crier victoire le 10 janvier 2010. Que n’aurait-on entendu si la Martinique avait opté pour le 74 et n’est-ce pas un peu facile d’aller chercher ailleurs les raisons de son propre désarroi ?

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  4. Obéro

    16 février, 2011 à 8:37

    Celui qui vous a vraiment « couillonné » et continu à le faire, certes à un degré moindre, n’est pas celui que vous croyez. Il a réussi à vous faire croire ainsi qu’aux békés, en se rapprochant tactiquement de vos positions (une manière d’entrisme), qu’il était un moindre mal et qu’il avait capacité à infléchir le cours de l’histoire. Il vous a tellement fasciné, secondé en cela très efficacement par « Nicolas », que vous l’avez suivi en votant comme un seul homme non pas « l’Assemblée Unique » mais la « Collectivité Unique » dans le 73. Le peuple mal informé pouvait se tromper mais pas vous. Vous, vous avez été « couillonnés »avec votre consentement. Examinez maintenant objectivement les positions de votre champion par procuration sur l’évolution institutionnelle depuis qu’il est au pouvoir et ses propositions officielles pour la CU et répondez ensuite à ces deux questions: 1/qui a voulu substituer son point de vue (« Troisième voie ») à la volonté exprimée des Martiniquais? 2/qui, de fait, par ses propositions, cadenasse le plus le pouvoir et en l’état pourra le plus bénéficier dans la durée de la régression démocratique des 20% au premier? Qui est le plus susceptible de tenter encore, une fois à la tête de la CU avec une majorité quasi absolue, de faire passer de manière biaisée, toujours avec l’aide de Nicolas, son option déjà rejetée? Nous verrons pour les prochaines échéances si vous saurez enfin, tout au moins sur le terrain, identifier votre principal adversaire au lieu de mobiliser sur une cible inopérante, parce que trop abstraite « d’autonoindépendantiste ».

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  5. Doudoune

    16 février, 2011 à 7:17

    Amis, je suis certaine que le lézard peut écrire sans faire de fautes d’orthographe. Cependant, les fautes ,il ne les fait pas n’importe où. AInsi, si l’on prend sa dernière phrase, il écrit :

    Du fait, était-il comdamné à resté (er) l’échine courbé(ée)

    je suis presque sûre qu’il a voulu créer chez nous-autres : une prise de conscience de notre état et nous amener à être plus réactifs aux injustices.

    Ma foi, il si c’est réellement son objectif, il reste discrèt.

    Epi zafè l’EPAD la, zot Wè ki manniè lé fwancés pa rété lé bras kroisés. Lé moune-la té pli réactifs ki réatifs

    Répondre

  6. le lézard

    16 février, 2011 à 5:44

    Les martiniquais constatent et rabachent indéfiniment les mêmes chose, je suppose que ce texte ne nous apporte rien de nouveau, rien que l’on ne sache déjà!

    L’important, aujourd’hui, c’est un appel à la mobilisation contre ce projet de loi avant qu’il ne devienne effectif et ne soit promulgué.

    Vous avez constaté, à quoi cela sert -il de continuer à blablater sans agir .

    Quels sont vos modes d’actions ?

    Est-ce que vous sensibilisez la population pour lui dire par exemple : qu’il faut absolument qu’elle aille voter en masse au mois de mars pour ne pas laisser à nouveau le champ libre aux partisans de l’indépendance ?

    Et comment vous y prenez-vous ?

    Vous savez pertinemment qu’il ne faudra pas compter sur les médias pour ce faire, puisque probablement craignent-ils ceux qui actuellement sont au pouvoir. Et ceux qui sont au pouvoir ce sont exactement ceux-la qui ont » porté le texte » qui nous enfonce, …

    Que font vos hommes de lois ,de droit, vos juristes ?

    Certains avaient vu et prévenu du piège, et vous êtes tombés dedans . Avez -vous seulement constaté à quel point des esprits peuvent être obtus !!!

    Ne seraient donc actifs dans notre pays qu’une toute petite minorité d’intellectuels et les grands magouilleurs qui nous ont conduit dans cette voie à l’issue plus qu’incertaine?

    Vous connaissez sans doute cette histoire : du béké, du mulâtre et du nègre

    Le bon Dieu leur avait dit : « Demain matin, vous irez chercher une caisse la-bas au pied de la montagne, il y en a une pour chacun de vous… »

    Le premier à s’être rendu à l’endroit en question, c’était: le blanc, il a ouvert les trois caisses, et a pris celle qui contenait : L’ARGENT

    Ensuite arrive sur ses talons, le mulâtre. Il a pris la caisse qui contenait : DU PAPIER ET DES STYLOS

    Lonnnnnnnnngtemps après arrive le nègre . Il n’avait plus que la caisse à outils (la houe, la bêche, la faucille, …)

    Du fait, était-il condamné à demeuré l’échine courbé ?

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  7. zen

    15 février, 2011 à 20:42

    Eh oui Christian ! Eh oui Obéro ! On a été tous couillonnés. Mais jamais cependant la parole d’un président de la République n’aura été aussi trompeuse, la volonté présidentielle de larguer la Martinique aussi clairement exprimée. On est en train de bousculer les Guadeloupéens pour les jeter dans ce traquenard. Ils résistent. Ils ont l’avantage de voir ce qui se passe en Martinique. Il y a 7 ans Manscour écrivait dans France-Antilles que nous ne devions pas servir de cobaye. C’est fait, avec son accord et sa bénédiction.
    Vous verrez, les cocus feront campagne pour Sarko. Surtout qu’au moment des élections les martiniquais n’auront pas encore commencé à prendre du fer.

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  8. Obéro

    15 février, 2011 à 18:46

    Qui peut ambitionner aujourd’hui de rester encore 30 ans au pouvoir? Qui a donc le plus intérêt à le cadenasser? MARIE-JEANNE? LISE? Allez un peu d’imagination! Il vous a tous couillonnés malheureux! Vous, tous les laudateurs de gauche et de droite, tous les grands stratèges du « vote utiles »…

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