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Bellefontaine : Les raisons de l’annulation des opérations électorales de mars 2020

Le Président du PPM fait l'éloge du maire sortant

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Bellefontaine, la liste « Le nouveau souffle » conduite par M. Félix Ismain, Maire sortant, est arrivée en tête lors du premier tour du scrutin avec 725 voix, soit 57,95 % des suffrages exprimés. Elle a obtenu 15 sièges au conseil municipal et 1 siège au conseil communautaire. La liste « Bellefontaine Doubout’ pour le changement », menée par M. Servius Charles-Donatien, est arrivée en deuxième position avec 526 voix, soit 42,04 % des suffrages exprimés, et a obtenu 4 sièges au conseil municipal.

M. Charles-Donatien demande au tribunal d’annuler les opérations électorales au motif d’irrégularités dans la conduite de la campagne électorale tant dans la propagande électorale que sur l’attribution frauduleuse de subventions, sur les opérations électorales, et la composition de la liste électorale.

En ce qui concerne la propagande électorale :
L’article L. 52-1 du code électoral dispose : « (…) A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. »

En l’espèce, d’une part, M. Charles-Donatien soutient que le bulletin municipal du mois d’août 2019, distribué aux électeurs au cours du mois de septembre 2019, a méconnu les dispositions qui précèdent de l’article L. 52-1 du code électoral. Il verse dans son dossier que le numéro en cause ainsi que 140 attestations émanant d’habitants de Bellefontaine et, pour quelques-unes d’entre elles, de communes alentour. Ces attestations font état de ce que le bulletin a été distribué à l’accueil de la mairie, au point de vente de boudins sur la place de la mairie, au point de vente de fruits et légumes près du cimetière et à la supérette du bourg.
Le maire sortant soutient qu’il a refusé la diffusion du numéro et demandé à la société chargée de l’édition du bulletin municipal de détruire l’ensemble des exemplaires au moment de leur dépôt en mairie, le 28 août 2019, cependant il ne le justifie pas. En effet il s’est borné à produire une simple attestation du gérant de la société datée d’avril 2020, sans verser aux débats les échanges intervenus au moment de la livraison du bulletin, ni les pièces justificatives, administratives et comptables, relatives à la prestation en cause.
Dans ces circonstances le tribunal a considéré que M Charles-Donatien apporte les éléments de nature à démontrer que le numéro en cause du bulletin municipal a bien fait l’objet d’une diffusion au sein de la population municipale au cours du mois de septembre 2019.

D’autre part, le bulletin, intitulé « Pour continuer », comporte un éditorial du maire qui vante les réalisations accomplies par l’équipe municipale en des termes élogieux. Il retranscrit également, sur cinq pages, le discours prononcé par le premier adjoint au maire à l’occasion de festivités organisées par la ville, agrémenté de nombreuses photographies de l’évènement où l’adjoint au maire apparaît en gros plan avec son écharpe tricolore, dans lequel ce dernier dresse un bilan avantageux des réalisations accomplies par la municipalité au cours de sa mandature et appelle au rassemblement des habitants pour 2020. Dans ces conditions, la diffusion de ce numéro du bulletin municipal au cours du mois de septembre 2019 a bien constitué une campagne de promotion publicitaire contraire au second alinéa cité précédemment de l’article L. 52-1 du code électoral.

En ce qui concerne l’attribution frauduleuse de subventions
Le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, applicable à toutes les communes, y compris celles, comme la commune de Bellefontaine, dans lesquelles les dispositions combinées des articles L. 52-11 et L. 118-3 du même code ne sont pas applicables, dispose : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (…) ».
En l’espèce, la commune de Bellefontaine a décidé, lors du conseil municipal du 25 octobre 2019, d’attribuer une subvention d’un montant de 15 000 euros à l’association « Belfonten’ nou la », nouvellement créée, dont les statuts, signés le 25 août 2019 et déposés en préfecture le 7 octobre 2019, mentionnent un objet de « découverte de pratique artistique accompagnement social sports et loisirs ».

Il s’avère que cette subvention, dont le montant est plus élevé que celui attribué le même jour au comité des œuvres sociales de la commune et à quatorze autres associations locales, visait à financer l’organisation en France d’une rencontre entre l’équipe municipale et les bellifontains de France. Cette rencontre a été suivie d’un dîner et d’un gala, le 23 novembre 2019.

Il en ressort en outre que lors de cette même séance du 25 octobre 2019, le conseil municipal a mandaté le maire ainsi qu’une délégation de quatre autres conseillers municipaux colistiers de ce dernier pour se rendre en France afin d’assister au 102e congrès des maires se déroulant entre le 18 et le 21 novembre 2019.
Si le programme de l’évènement qui figurait dans la demande de subvention prévoyait la participation des élus d’opposition du conseil municipal, il résulte toutefois de l’instruction, notamment du tract que l’association a édité pour promouvoir l’évènement et de la photographie de la manifestation, que seul le maire de Bellefontaine était présent avec ses colistiers et a pu échanger avec les électeurs en présence du député Serge Letchimy Président du Parti Progressiste Martiniquais, parti du maire sortant, qui a prononcé un discours élogieux à l’égard de M. Ismain, dont les termes, non contredits en défense, sont retranscrits par M. Charles-Donatien dans son mémoire du 21 juin 2020.
Dans ces circonstances, l’évènement organisé le 23 novembre 2019 a été regardé par le tribunal comme ayant le caractère d’une réunion de campagne électorale de la liste conduite par le maire sortant de la commune.
La subvention de 15 000 euros attribuée à l’association « Belfonten’ nou la » constitue dès lors un don prohibé par les dispositions citées précédemment de l’article L. 52-8 du code électoral.

  • Compte-tenu de la large diffusion dont a fait l’objet le bulletin municipal au cours du mois de septembre 2019,
  • du montant particulièrement élevé de la subvention accordée à l’association « Belfonten’ nou la », tant au regard de la taille de la commune, qui ne compte que 1 721 habitants, que du montant des subventions accordées aux autres associations implantées sur le territoire communal,
  • du nombre important de votes par procuration enregistrés le 15 mars 2020, au nombre de 115 sur la commune,
  • de la composition particulière de l’électorat inscrit sur les listes de Bellefontaine, qui compte de nombreux électeurs qui résident en dehors de la commune et notamment en France,

Les irrégularités relevées ci-dessus exposées survenues au cours de la propagande électorale ont, compte-tenu de l’écart de voix séparant les deux listes de candidats, été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. C’est ainsi que par ordonnance du 09 juillet 2020 le tribunal conclue qu’il y a lieu d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Bellefontaine.

Le maire sortant a contesté cette ordonnance devant le conseil d’état, le contentieux est toujours en instruction et devrait  voir son terme avant le 09 février 2021.

Affaire à suivre.

Jeff Lafontaine

fichier pdf ordonnance annulation

 

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